Nos coordonnées

Foudrerie Parvery SARL
3 Route de Beaulieu
16100 ST Laurent de Cognac
Tél/Fax : 05 45 32 62 95
Mobile : 06 84 76 69 54

Mentions légales

 

FOUDRERIE ARTISANALE PARVERY 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 – Acceptation des commandes
 
L’acceptation de notre devis apporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos prestations à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de notre client ou de tout document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit sans formalité.
Nos devis sont établis sous la réserve expresse de la constatation de l’état réel des foudres et tonneaux, tel qu’il sera constaté lors du démontage. Le cas échéant, il sera établi un devis supplémentaire.
Toute modification de commande postérieurement à notre confirmation de commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite de notre part. L’annulation partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’avec notre accord exprès. Nous pourrons néanmoins facturer au client, sur présentation de justificatif, tous les frais et dépenses engagés, pour la préparation ou l’exécution de la commande.
Pour être prise en considération, toute commande doit être accompagnée :
– pour les prestations hors de la France métropolitaine, d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé correspondant à la totalité du prix de la prestation et des frais annexes à la charge du client.
– et du versement effectif à notre société de quarante pour cent (40 %) de cette somme à valoir sur la prestation  pour la  France  métropolitaine,  et de cinquante  pour  cent (50 %) hors France métropolitaine. 
 
 –  Mise à disposition des produits – Assurances
 
Les produits qui nous sont confiés en vue de leur maintenance doivent, soit être mis à notre disposition dans les locaux du client, soit  nous être remis, dans les quantités et délais prévus. Tout retard dans la mise à disposition des produits dégage ipso facto notre responsabilité quant aux délais prévus. Ces produits voyagent le cas échéant aux frais et risques du client.
Les produits qui nous sont confiés, avant et après prestation, restent la propriété du client pendant leur séjour dans notre atelier. Le client doit les couvrir contre tous risques quelconques, et renonce expressément à tous recours contre nous pour les produits ainsi confiés. Les risques afférents au client sont vol, incendie, dégâts des eaux, intempéries et détériorations diverses.
 
 – Prix
 
Nos prix sont établis sur la base de notre tarif en vigueur au moment de la prestation.
Nos prix s’entendent frais de déplacement et frais de séjour compris. Tous travaux exécutés ou tous matériels ou matériaux fournis, non stipulés dans le devis, seront facturés en supplément.
A défaut de convention expresse, ils s’entendent nets, sans escompte et hors taxes. 
La facturation de nos prestations et fournitures est effectuée au moment de l’achèvement de nos prestations, à moins que l’importance des travaux ne nécessite des situations de travaux mensuelles.
 
 –  Conditions de paiement
 
Les paiements sont faits à SAINT LAURENT DE COGNAC – 3 route de Beaulieu (France) (Charente), en Euros.
Sauf accord particulier, nos prestations sont payables sur facture, trente (30) jours après l’exécution de notre prestation et acompte 40 % début de travaux, par chèque ou effet accepté, ou par crédit documentaire hors France Métropolitaine.
En cas de paiement par lettre de change, celle-ci doit nous être retournée dans les quarante huit (48) heures de la réception de la facture. A défaut, cette dernière devient immédiatement exigible.
En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible, et le retard pourra entraîner l’annulation ou la suspension des commandes en cours.
En outre, pour tout paiement effectué après l’échéance figurant sur la facture, lorsque le paiement intervient au-delà du délai de soixante jours ci-dessus, il sera facturé au client une pénalité de retard calculée à compter du premier jour suivant l’échéance, à un taux égal trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et sans que cette condition puisse nuire à l’exigibilité de la dette.
 
 –  Livraison – Transport
 
Les délais de livraison portés dans nos devis sont donnés à titre indicatif. Des retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de commande ou à dommages et intérêts.
Toute modification des délais de la part du client fera perdre à la commande sa priorité et nous amènera à proposer un nouveau délai.
En cas de force majeure comme en cas de survenance d’un événement grave et imprévu de nature à porter une perturbation sérieuse dans nos prévisions de fabrication, tels que retards dans le transport, retards ou défauts de livraison de nos fournisseurs, foudre, tremblement de terre, incendie, lockout, émeutes, inondations, guerre, les délais seront prorogés jusqu’à la reprise  d’une activité  normale dans nos  ateliers, et  nous tiendrons le client avisé de la survenance d’un événement de cette nature, en lui indiquant le retard prévisible et en nous efforçant d’effectuer des livraisons partielles si possible. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités de transport, franco ou port dû.
Notre société est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de retard dans les paiements dus par le client.
 
    –  Réclamations – Responsabilité – Garantie
 
Le client a le devoir d’examiner les produits lors de la réception des prestations.
En toute hypothèse, la réclamation du client doit être effectuée dans un délai de trois (3) jours après réception, sauf stipulation contraire de notre part.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à nos prestations de service et à l’échange des produits fournis par nous, ou, à notre choix, au remboursement de ces éléments en valeur de prix de revient.
Notre garantie de bon fonctionnement s’exerce sur nos prestations, pour une durée de 6 mois, et couvre exclusivement les pièces détachées qui s’avèreraient défectueuses et les heures de montage correspondantes.
Tous les frais de déplacement et d’hébergement entraînés par son application sont à la charge du client, sur la base des tarifs en vigueur.
La garantie  ne couvre pas les pièces d’usure, ni les composants électriques ou électroniques.
Elle n’est assurée que si le matériel a été monté et mis en route par nos soins et si nulle autre intervention étrangère n’a été requise par le client. Tout vice d’utilisation, ou absence d’entretien normalement mis à la charge du client, entraîne ipso-facto la perte de la garantie.
 
 – Réserve de propriété
 
En cas de vente, le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après paiement intégral du prix.
L’acquéreur reste néanmoins, dès la livraison, seul responsable des avaries, destruction ou accidents et devra s’assurer à cet effet.
L’acquéreur s’interdit expressément de revendre ou de donner en gage le matériel tant que la propriété ne lui aura pas été transférée.
 
 – Loi applicable – Litige
 
Nos contrats sont rédigés en langue française et soumis au droit français.
Tous différends découlant du contrat entre notre société et son client, français ou étranger, sont de la compétence des Tribunaux d’ANGOULEME (Charente).